Politique de remboursement

A. Droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (GEMA Sanitär - und Heizungsgroßhandel GmbH, Anhaltinerring 17, 39439 Güsten, Deutschland, Tél. : 039262 8787 0, e-mail : verkauf@gema-net.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises qui, en raison de leur nature, peuvent normalement nous être renvoyées par la poste. Vous prenez en charge les frais directs de retour des marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas normalement nous être renvoyées par la poste (marchandises expédiées par transporteur), lesquels sont estimés à un maximum d'environ 100 euros pour chacune de ces marchandises.

Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d'une manipulation des marchandises non nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

Informations générales

1) Veuillez éviter d'endommager et de salir les marchandises. Veuillez nous renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez si nécessaire un suremballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d'un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

GEMA Sanitär - und Heizungsgroßhandel GmbH
Anhaltinerring 17
39439 Güsten
Allemagne

E-mail : verkauf@gema-net.de

Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l'achat des biens suivants (*) / la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du consommateur

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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayer les mentions inutiles