Politique de remboursement

A. Politique de rétractation

Introduction

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (GEMA Sanitär - und Heizungsgroßhandel GmbH, Anhaltinerring 17, 39439 Güsten, Allemagne, tél. : 039262 8787 0, e-mail : verkauf@gema-net.de) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la date la plus proche.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous supportons les frais de retour des marchandises qui, en raison de leur nature, peuvent normalement être renvoyées par la poste. Vous supportez les frais directs de retour des marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas normalement être renvoyées par la poste (marchandises expédiées par transporteur), lesquels sont estimés pour chaque marchandise de ce type à un maximum d'environ 100 euros.

Vous n'êtes tenu de répondre d'une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation qui n'était pas nécessaire pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont la résidence principale et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

Remarques générales

1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un emballage extérieur protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport à l'aide d'un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous retourner la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne constituent pas une condition pour l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

GEMA Sanitär - und Heizungsgroßhandel GmbH
Anhaltinerring 17
39439 Güsten
Allemagne

E-mail : verkauf@gema-net.de

Par la présente, je/nous (*) révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture de la prestation de service suivante (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile